Lex Iterata

Texte 1968100902

9 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 6 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1968-1969

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1968
Numéro
1968100902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex