9 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 6 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1968-1969

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1968
Numéro: 1968100902
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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