Lex Iterata

Texte 1968021502

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1968
Numéro
1968021502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex