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Lex Iterata
Texte 1968072402
24 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1967, le prix de la journée d'entretien des indigents non-aliénés, placés dans certains homes pour vieillards et établissements pour enfants
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1968
Numéro
1968072402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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