Lex Iterata

Texte 1968052005

20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs pour ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1968
Numéro
1968052005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex