Lex Iterata

Texte 1968092402

24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire, contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968092402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex