Lex Iterata

Texte 1968022009

20 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1968
Numéro
1968022009
Page
3537
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex