Lex Iterata

Texte 1968051306

13 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1968
Numéro
1968051306
Page
6580
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex