Lex Iterata

Texte 1968112603

26 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 octobre 1964 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1969
Numéro
1968112603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex