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Lex Iterata
Texte 1968112603
26 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 octobre 1964 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1969
Numéro
1968112603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex