Lex Iterata

Texte 1968062704

27 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1968
Numéro
1968062704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex