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Lex Iterata
Texte 1968123101
31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1969
Numéro
1968123101
Page
457
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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