Lex Iterata

Texte 1968123101

31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1969
Numéro
1968123101
Page
457
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex