Lex Iterata

Texte 1968031809

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968031809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex