Texte 1968051701

17 MAI 1968. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive (Abrogé par AM 20-11-1980, art. 25)

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1968
Numéro
1968051701
Page
6142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.