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Lex Iterata
Texte 1968102101
21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1969
Numéro
1968102101
Page
208
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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