Lex Iterata

Texte 1968032803

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1968
Numéro
1968032803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex