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Lex Iterata
Texte 1968112705
27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1968
Numéro
1968112705
Page
11845
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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