Lex Iterata

Texte 1968052003

20 MAI 1968. - Arrêté royal relatif aux congés de maladie, de maternité pour allaitement et pour prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1968
Numéro
1968052003
Page
6782
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex