Texte 1968040102
Article 1er.Est agréée en application de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières, la société anonyme dénommée "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de tires".
Art. 2.Le texte en langue française et en langue néerlandaise, des statuts de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe: STATUTS. <voir CN: 1968-04-01/31>