Lex Iterata

Texte 1968041004

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1968
Numéro
1968041004
Page
4889
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex