31 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1964, mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 3-2-1968
Numéro: 1968013101
Page: 1081
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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