Texte 1968021302

13 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant les articles 40, 42, 44, et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1968
Numéro
1968021302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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