Lex Iterata

Texte 1968052203

22 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant : 1. l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 2. l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1968
Numéro
1968052203
Page
6767
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex