Lex Iterata

Texte 1968070550

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1968
Numéro
1968070550
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex