Lex Iterata

Texte 1968021911

19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative du contentieux

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1968
Numéro
1968021911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex