Lex Iterata

Texte 1968041002

10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1968
Numéro
1968041002
Page
4507
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex