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Lex Iterata
Texte 1968041804
18 AVRIL 1968. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1968
Numéro
1968041804
Page
6346
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex