19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 18-10-1968
Numéro: 1968091903
Page: 10325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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