Lex Iterata

Texte 1968081605

16 AOUT 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1968
Numéro
1968081605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex