Lex Iterata

Texte 1968111302

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1969
Numéro
1968111302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex