Lex Iterata

Texte 1968111201

12 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964, d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1968
Numéro
1968111201
Page
11263
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex