Lex Iterata

Texte 1968041201

12 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1968
Numéro
1968041201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex