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Lex Iterata
Texte 1968041201
12 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1968
Numéro
1968041201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex