Lex Iterata

Texte 1968010503

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1968
Numéro
1968010503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex