Lex Iterata

Texte 1968052210

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 mars et 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1968
Numéro
1968052210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex