Lex Iterata

Texte 1968100801

8 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2ème, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1969
Numéro
1968100801
Page
242
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex