Lex Iterata

Texte 1968121303

13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1e classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1969
Numéro
1968121303
Page
627
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex