Lex Iterata

Texte 1968080209

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1968
Numéro
1968080209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex