Lex Iterata

Texte 1968072019

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail pour le secteur de la fabrication de pots et tuyaux en grès vernisse dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1968
Numéro
1968072019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex