Lex Iterata

Texte 1968090505

5 SEPTEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une commission consultative supérieure spécialisée pour les industries de la confection et de l'habillement.

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1968
Numéro
1968090505
Page
10524
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-05/02
Entrée en vigueur / Effet
24-10-1968
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une commission consultative nationale spécialisée pour les industries de la confection et de l'habillement est instituée auprès de l'Office national de l'emploi.

Art. 2.Dans la commission précitée, le nombre de membres prévus à l'article 22, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est porté à sept.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.