5 SEPTEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une commission consultative supérieure spécialisée pour les industries de la confection et de l'habillement.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-10-1968
- Numéro
- 1968090505
- Page
- 10524
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1968-09-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une commission consultative nationale spécialisée pour les industries de la confection et de l'habillement est instituée auprès de l'Office national de l'emploi.
Art. 2.Dans la commission précitée, le nombre de membres prévus à l'article 22, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est porté à sept.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.