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Lex Iterata
Texte 1968122018
20 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires) du budget des dotations
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex