Lex Iterata

Texte 1968032902

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1968
Numéro
1968032902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex