Lex Iterata

Texte 1968022102

21 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1968
Numéro
1968022102
Page
2286
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex