Lex Iterata

Texte 1968082401

24 AOUT 1968. - Arrêté royal suspendant les effets de l'arrêté royal du 23 mai 1967 réglementant l'accès aux cours techniques et professionnels et le fonctionnement de ces cours

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1969
Numéro
1968082401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex