Lex Iterata

Texte 1968022605

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1968
Numéro
1968022605
Page
2878
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex