Texte 1968081615

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 25 février 1958, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1958, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des entreprises de la distribution du film

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1968
Numéro
1968081615
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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