Lex Iterata

Texte 1968071107

11 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1968
Numéro
1968071107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex