Lex Iterata

Texte 1968050711

7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1968
Numéro
1968050711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex