Texte 1968010202

2 JANVIER 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1959 relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité de [LA POSTE] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1968
Numéro
1968010202
Page
2594
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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