Lex Iterata

Texte 1968120901

9 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1969
Numéro
1968120901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex