8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1968
Numéro: 1968030807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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