Lex Iterata

Texte 1968093003

30 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal portant règlement général relatif aux allocations d'estropiés et de mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1968
Numéro
1968093003
Page
10721
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex