Lex Iterata

Texte 1968122006

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1968-1969

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1969
Numéro
1968122006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex